Conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne FRESK pour les consommateurs

Article 1. Définitions

1.1. Dans les présentes conditions générales, les mots suivants ont la signification suivante lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule, sauf mention contraire explicite ou si le contexte indique le contraire :

a. FRESK BV : l'utilisateur des présentes conditions générales : FRESK B.V. est établie à Noorddijk 92, 1521PD à Wormerveer, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 53990595 ;

b. Contrat : tout contrat conclu entre le client, tel que défini ci-dessous, et FRESK, toute modification et/ou tout ajout à ce contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) accomplis en vue de la préparation et de l'exécution de ce contrat ;

c. Client : la personne physique (consommateur) qui agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles et qui passe une commande à FRESK via le site web ;

d. Produit : l'article livré au client par FRESK en exécution du contrat ;

e. Site web : l'ensemble des pages qui peuvent être appelées par internet via des noms de domaine qui ont été ou seront enregistrés au nom du Fournisseur et/ou des noms de domaine que le Fournisseur utilise en vertu d'une licence déjà accordée ou qui doit encore être accordée par le propriétaire légitime de ces noms de domaine ;

f. Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ;

g. Traitement : une opération ou un ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel ou un ensemble de données à caractère personnel, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, la consultation, l'extraction, l'utilisation, la mise à disposition par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données ;

h. Personne concernée : personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les données à caractère personnel traitées ;

i. Violation des données : violation de la sécurité entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;

j. Autorité de surveillance : une autorité publique indépendante chargée de contrôler le respect de la loi en ce qui concerne le traitement des données personnelles. Aux Pays-Bas, il s'agit de l'Autorité des données personnelles.

Article 2 - Généralités

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de FRESK et à tous les contrats conclus entre FRESK et le client par l'intermédiaire du site web. Ces conditions générales ne s'appliquent explicitement pas au client qui est une personne morale ou au client qui est une personne privée dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle. FRESK a établi des conditions générales distinctes pour les accords entre FRESK et les entrepreneurs. Les conditions générales pour les entrepreneurs peuvent être demandées à l'adresse électronique suivante : service@fresk.nl
2.2. Avant l'établissement du contrat entre Fresk et le client, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, FRESK indiquera, avant la conclusion du contrat, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez FRESK et qu'elles seront envoyées gratuitement au client dans les meilleurs délais à la demande de ce dernier.

2.3. Si le contrat entre FRESK et le client est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, avant la conclusion du contrat, le texte des conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le client sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du client.

2.4. FRESK se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et/ou le contenu de son site web.

2.5. Les stipulations dérogeant aux présentes conditions générales ne sont valables que si et dans la mesure où les parties en ont explicitement convenu par écrit ou par e-mail.

2.6. Si des dispositions dérogeant à certains sujets régis par les présentes conditions générales ont été convenues, les présentes conditions générales restent d'application pour le reste du contrat. Les dérogations convenues ne s'appliquent jamais à plus d'un accord.

2.7. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables. Les dispositions nulles ou annulées seront remplacées par Fresk, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objectif et de la signification de la (des) disposition(s) initiale(s).

2.8. Si FRESK n'exige pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que les dispositions ne s'appliquent pas ou que FRESK perdrait le droit d'exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d'autres cas.

2.9. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux autres contrats, y compris les contrats de suivi ou complémentaires, auxquels le client et FRESK, ou leur(s) successeur(s) légal(aux), sont parties.

Article 3 - Offre

3.1. Si l'offre d'un produit sur le site web a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

3.2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client d'évaluer correctement l'offre. Si FRESK utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits offerts.

3.3. L'offre de FRESK sur le Site Internet est valable dans la limite des stocks du Produit concerné.

3.4. Les fautes ou erreurs évidentes, telles que les fautes d'orthographe, de frappe ou de composition, dans l'offre sur le site web ou dans les messages électroniques n'engagent pas FRESK.

3.5. L'assortiment proposé sur le site web change régulièrement.

Article 4 - Le contrat

4.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, le contrat est conclu au moment où le client accepte l'offre et remplit les conditions fixées, à savoir l'achèvement de l'ensemble du processus de commande sur le site web et le clic sur le bouton "Payer".

4.2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, FRESK confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par FRESK, le client peut résilier le contrat.

4.3. L'e-mail de confirmation visé au paragraphe 2 du présent article comprend le numéro de commande et d'autres détails de la commande du Client. Si l'e-mail de confirmation ne reflète pas correctement la commande du client, ce dernier doit contacter FRESK dans les plus brefs délais.

4.4. Si le contrat est conclu par voie électronique, Fresk prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, FRESK prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4.5. FRESK peut s'informer - dans les limites du cadre légal - de la capacité du client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat. Si, sur la base de cette enquête, FRESK a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

4.6. FRESK inclura les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le client de façon accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit au client :

a. l'adresse de visite de l'agence FRESK où le client peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le client, ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

d. le prix toutes taxes comprises du produit ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;

e. si le Client dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 5 - Conditions d'utilisation du site web

5.1. Lors de l'utilisation du Site Internet, le Client doit agir conformément à ce que l'on peut attendre d'un internaute responsable et prudent.

5.2. Le Client n'est pas autorisé à contourner ou à pirater les applications de sécurité du Site Internet.

5.3. Le Client n'est pas autorisé à utiliser le Site Internet de manière à affecter le bon fonctionnement des systèmes informatiques de FRESK ou de tiers ou à gêner les autres utilisateurs du Site Internet.

Article 6 - Prix

6.1. Les prix mentionnés dans l'offre de Produits sur le Site web sont majorés de 21% de TVA (pour les Pays-Bas) et hors frais d'expédition.

6.2. FRESK a le droit d'adapter ses prix de temps à autre.

Article 7 - Paiement

7.1. FRESK propose différentes options de paiement sur son site web. Par le biais de ces options de paiement, les Produits commandés et les frais d'expédition sont payés intégralement et à l'avance par le Client. Après réception du paiement par Fresk, les Produits commandés seront envoyés au Client (en tenant compte du délai de livraison mentionné avec le Produit).

7.2. FRESK a pris les mesures de sécurité appropriées pour sécuriser le paiement électronique via le Site Internet.

Article 8 - Livraison

8.1. Il arrive qu'un seul article des Produits repris sur le Site Internet soit en stock. Il est également possible que des Produits proposés sur le Site Internet ne soient plus disponibles parce que plusieurs personnes ont commandé le Produit en même temps ou à la suite. Dans ce cas, plus rien n'est disponible. Si le Produit commandé par le Client n'est plus disponible, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Il lui sera demandé s'il souhaite recevoir un produit d'une valeur égale à celle du produit déjà payé mais épuisé. Si le Client ne le souhaite pas, le montant déjà payé pour le Produit en rupture de stock lui sera remboursé.

8.2. La commande sera envoyée par FRESK à l'adresse fournie par le Client.

8.3. FRESK exécutera les commandes passées par le Client dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 (en toutes lettres : trente) jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.

8.4. Le délai de livraison indiqué par FRESK sur le site web ou dans les présentes conditions générales ne doit jamais être considéré comme une date limite.

8.5. Si la livraison des Produits commandés par le Client est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le Client en sera informé par FRESK au plus tard 30 (en toutes lettres : trente) jours après la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Si le client résilie le contrat, FRESK remboursera les montants déjà payés dans les 14 (en toutes lettres : quatorze) jours suivant la résiliation.

8.6. Le risque de dommage et/ou de perte du Produit incombe à Fresk jusqu'au moment de la livraison au Client ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de FRESK, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.

8.7. Le Client est responsable de tous les droits d'importation, formalités douanières et taxes liés au Produit.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Le client a le droit de résilier le contrat pendant 14 (en toutes lettres : quatorze) jours sans donner de raisons. FRESK peut demander au Client la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le Client à donner sa (ses) raison(s).

9.2. Le délai mentionné au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné à l'avance par le Client, qui n'est pas le transporteur, a reçu le Produit, ou :

a. si le Client a commandé plusieurs Produits dans la même commande : le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier Produit de la commande en question. FRESK peut, à condition d'en avoir clairement informé le Client préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs Produits ayant des délais de livraison différents.

b. si la livraison d'un Produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce.

9.3. Le client est informé de ce droit de rétractation par le biais du courrier électronique de confirmation de la livraison. Le modèle de formulaire pour le droit de rétractation peut être demandé à l'adresse service@fresk.nl.

9.4. Pendant le délai de rétractation tel que décrit à l'article 9.1, le Client doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. Le Client ne déballera ou n'utilisera le Produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le Produit. Le point de départ est que le client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin. Les modifications apportées au produit par le client et/ou des tiers entraînent l'expiration du droit de rétractation du client.

9.5. Si le client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer expressément FRESK dans les 14 (en toutes lettres : quatorze) jours suivant le début de la période visée au paragraphe 2 du présent article.

9.6. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au client.

9.7. Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit et tous les accessoires qui l'accompagnent à FRESK dans un délai de 14 (en toutes lettres : quatorze) jours, si possible sans avoir été utilisé, sans avoir été endommagé ou modifié et, si cela est raisonnablement possible, dans l'emballage d'origine.

9.8. Le client peut également, sans informer FRESK au préalable qu'il invoque son droit de rétractation, renvoyer le produit à FRESK dans le délai de rétractation tel que décrit à l'article 9.1. Dans ce cas, le Client doit joindre une déclaration indiquant qu'il invoque son droit de rétractation.

9.9. Si le Client notifie à FRESK par voie électronique qu'il invoque son droit de rétractation, FRESK enverra au Client un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

9.10. Si le Produit retourné est endommagé, incomplet ou utilisé, ce dommage sera déduit du montant que FRESK rembourse au Client conformément à l'article 9.13.

9.11. Si le Client résilie le Contrat conformément au présent article, les frais d'expédition liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

9.12. Le risque de l'envoi en retour incombe au Client. Le client doit affranchir suffisamment l'envoi de retour. Les retours sans affranchissement suffisant ou sans affranchissement ne seront pas acceptés.

9.13. En cas de dissolution telle que décrite dans le présent article, FRESK remboursera, dans les 14 (en toutes lettres : quatorze) jours après que le Client a invoqué son droit de rétractation, les sommes déjà payées (prix d'achat + frais de port pour l'envoi de la commande). Sauf si FRESK propose d'aller chercher elle-même le Produit, elle peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle reçoive le Produit ou jusqu'à ce que le Client prouve qu'il a renvoyé le Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client conserve une partie de la commande, les frais d'envoi de la commande ne lui seront pas remboursés.

9.14. FRESK utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le remboursement, sauf si le Client convient d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Client.

9.15. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, FRESK ne doit pas rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

9.16. Si le client exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 10. Adresse de retour

10.1. Les produits doivent être renvoyés à l'adresse suivante :

FRESK BV

Noorddijk 92

1521PD Wormerveer

Pays-Bas

Article 11. Conformité, réclamations et garantie

11.1. Le client est tenu d'examiner ou de faire examiner le produit livré au moment de la livraison ou du transfert, mais en tout état de cause dans un délai aussi court que possible. Le client doit vérifier si la qualité et la quantité du produit livré correspondent à ce qui a été convenu ou si elles répondent au moins aux exigences applicables dans le cadre de relations (commerciales) normales.

11.2. Tout défaut ou manquement visible doit être communiqué à FRESK dans les 3 (en toutes lettres : trois) jours suivant la livraison par le biais de l'adresse e-mail service@fresk.nl.

11.3. FRESK garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de la réalisation du contrat.

11.4. La garantie mentionnée au paragraphe 3 s'applique pendant une période de deux (2) mois après la livraison, sauf indication contraire. Si le Produit livré n'est donc pas conforme au Contrat, le Client doit le signaler via l'adresse e-mail service@fresk.nl dans un délai de 2 (en toutes lettres : deux) mois après que le Client a découvert le défaut.

11.5. L'introduction tardive de plaintes ou le signalement tardif de défauts peut entraîner l'extinction de toute responsabilité de FRESK.

11.6. Afin de vérifier si le produit livré est défectueux, FRESK peut demander au client de lui renvoyer le produit, aux frais de FRESK.

11.7. Si le client s'est plaint à juste titre, FRESK livrera un nouveau produit. Si la livraison d'un nouveau produit n'est pas possible, le prix d'achat du produit sera (partiellement) crédité et remboursé.

11.8. Si le Client s'est plaint à tort, FRESK a le droit de facturer au Client les frais qu'il a encourus de ce fait, tels que les frais d'expédition.

11.9. Si le colis contenant la commande est présenté au Client endommagé par le livreur de colis, le Client ne doit pas accepter le colis et le Client doit immédiatement informer FRESK via l'adresse e-mail service@fresk.nl qu'il n'a pas accepté le colis en raison des dommages causés par le transport.

Article 12. Responsabilité

12.1. Les informations et services figurant sur le Site Internet peuvent contenir des inexactitudes techniques et/ou des erreurs typographiques. FRESK n'est pas responsable de ces inexactitudes et/ou erreurs.

12.2. Le fonctionnement du site web peut être interrompu, par exemple, par une panne ou une maintenance. FRESK n'est pas responsable des dommages en cas d'indisponibilité temporaire du site web.

12.3. FRESK ne peut jamais garantir que les données figurant sur le site web sont correctes. FRESK s'efforcera de maintenir l'exactitude de ces données aussi cohérente que possible. Des influences externes par des pirates informatiques, par exemple, sont toujours possibles et peuvent conduire à des données faussées. FRESK n'est pas responsable de ces données perturbées.

12.4. FRESK n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait que FRESK s'est appuyé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client.

12.5. Les couleurs visibles sur l'écran du Client peuvent différer des couleurs réelles du Produit. FRESK n'est pas responsable de ces écarts de couleur.

12.6. FRESK n'est pas responsable des dommages au Produit ou causés au Produit par une utilisation incorrecte ou incompétente ou par des modifications apportées au Produit par le Client et/ou par des tiers.

12.7. FRESK n'est pas responsable de la mutilation ou de la perte de données résultant de l'envoi de données par des moyens de télécommunication.

Article 13. Force majeure

13.1. En cas de force majeure, FRESK n'est pas tenu de remplir une ou plusieurs obligations découlant du contrat ou de payer une indemnité. Par force majeure, on entend, outre ce qui est entendu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles la FRESK ne peut exercer d'influence, mais qui empêchent la FRESK de remplir ses obligations. La force majeure comprend en tout cas les influences météorologiques ; le vol ; les pannes d'électricité et d'internet ; les inondations, les glissements de terrain et autres catastrophes naturelles ; le terrorisme ; les entraves de tiers, y compris celles des gouvernements ; les entraves au transport ; les grèves ; les émeutes, les guerres ou les dangers de guerre ; la perte ou l'endommagement des produits pendant le transport ; les interdictions d'exportation et d'importation ; les incendies, les pannes et les accidents dans l'entreprise de FRESK ; l'incendie des moyens de transport de FRESK ou de l'entreprise de transport engagée, la survenance de pannes de ceux-ci, l'implication dans des accidents de ceux-ci ; les mesures de tout gouvernement national, étranger ou international.

13.2. Si FRESK sait ou soupçonne qu'elle ne peut pas livrer la commande (en partie) à temps pour cause de force majeure, FRESK en informera le client le plus rapidement possible par courrier électronique.

Article 14. Traitement des données à caractère personnel

14.1. Lorsque FRESK traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du contrat, FRESK traitera les données à caractère personnel de manière appropriée et prudente et se conformera aux exigences légales découlant du règlement général sur la protection des données et de la loi d'application du règlement général sur la protection des données.

14.2. FRESK informera le Client dans les quatre jours ouvrables de toute demande et/ou plainte de l'Autorité de surveillance concernant les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution de l'Accord.

14.3. FRESK coopérera avec une demande du Client pour mettre en œuvre ses droits tels que, mais sans s'y limiter, le droit d'inspecter, de corriger, de supprimer, de s'opposer au Traitement des Données à caractère personnel et une demande de transférabilité de ses propres Données à caractère personnel.

14.4. FRESK informera le Client de la découverte d'une éventuelle Violation de Données dans les 24 (en toutes lettres : vingt-quatre) heures suivant sa découverte, FRESK tiendra ensuite le Client informé des nouveaux développements concernant la Violation de Données.

14.5. FRESK fournira les informations suivantes en cas de violation de données :

- une description détaillée de la violation de données ;

- le type/l'espèce des Données à caractère personnel concernées par la Violation de données ;

- le nombre de personnes concernées par les données à caractère personnel dans le cadre de la violation de données ;

- les mesures prises pour limiter les conséquences négatives pour les personnes concernées et pour remédier à la violation de données ;

- la cause de la violation de données

- la durée de la violation de données et le moment où elle s'est produite.

14.6. Tous les coûts encourus pour résoudre la violation de données seront supportés par la partie qui a engagé les coûts, à moins que la violation de données n'ait été causée par le non-respect de l'Accord par FRESK, auquel cas les coûts seront supportés par Little Dutch. En outre, le Client conserve la possibilité d'exercer d'autres recours juridiques.

14.7. La communication au sujet de la violation de données se fera toujours en consultation.

14.8. Lorsque l'Accord entre les parties prend fin, FRESK conservera les Données à caractère personnel qu'elle a traitées dans le cadre de l'exécution de l'Accord pendant la durée indiquée dans la Déclaration de confidentialité de FRESK, telle qu'elle figure sur le site web de FRESK.

Article 15. Service à la clientèle

15.1. Pour toute question concernant la commande ou pour déposer une plainte, le client peut contacter le service clientèle de FRESK. Le service clientèle de FRESK peut être contacté de la manière suivante :

Par téléphone : +31(075-6210888)

Via l'adresse électronique : service@fresk.nl

15.2. Les demandes seront traitées les jours ouvrables par le personnel du service clientèle.

15.3. Les plaintes soumises à FRESK seront traitées dans un délai de 14 (en toutes lettres : quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long

prévisible, FRESK répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 16. Droits de propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web appartiennent à FRESK.

16.2. Le Client ne peut pas utiliser, copier, transmettre, distribuer, reproduire, diffuser, publier, reproduire ou publier les photos, informations, textes, logos, marques, noms commerciaux, images, etc. mis à sa disposition par le biais du Site web.

16.3. Si le Client viole les droits de propriété intellectuelle de FRESK, le Client est responsable de tous les dommages subis par FRESK de ce fait. Par dommage, il y a lieu d'entendre l'atteinte à la réputation et la perte de chiffre d'affaires.

Article 17. Droit applicable et juge compétent

17.1. Pour tous les droits, obligations, offres et contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est d'application.

17.2. Tous les litiges entre le Client et FRESK seront soumis au juge compétent dans l'arrondissement où FRESK est établi. Le client dispose d'un mois après que FRESK a invoqué cette clause par écrit à son égard, pour choisir de régler le litige devant le juge compétent en vertu de la loi.